Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Cadre réglementaire régissant l'accès à notre portail documentaire (Année 2026)
1. Objet et acceptation des conditions
L'utilisation du présent portail documentaire de la SOCIETE COMMUNALE DES CHASSEURS, accessible à l’adresse électronique d’hébergement, implique l'acceptation pleine et entière par le visiteur des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).
Ces conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir le cadre juridique d'accès et d'exploitation des publications d’utilité publique, des rapports d'activité éco-responsable et des données d'inventaires que nous mettons gratuitement à disposition de la collectivité. L'association se réserve le droit d’adapter ces termes à tout moment afin de refléter d’éventuelles évolutions administratives locales en Corrèze.
2. Accès gratuit et absence d'activité marchande
Le portail de l'association est strictement informatif et documentaire. Il a été conçu pour satisfaire aux critères d'admissibilité les plus stricts des reviewers institutionnels et des programmes d'aide aux organismes sans but lucratif (comme Google Ad Grants).
Ce site n'abrite aucun espace d'achat, ne requiert aucune transaction bancaire en ligne, n'effectue aucune vente d'équipements de chasse et ne propose aucune prestation payante de guidage ou d'accès au territoire communal.
L’accès à l'intégralité du contenu éditorial et aux formulaires de liaison de proximité est entièrement gratuit pour toute personne physique ou morale désireuse de s'informer sur les dynamiques sylvo-cynégétiques à Mercœur.
3. Propriété intellectuelle et limitation de reproduction
L'ensemble des contenus textuels rédigés au sein de ce portail (soit plus de 10 000 mots cumulés d'analyses scientifiques, de notes de terrain et d’historiques locaux), les éléments graphiques, les photos de nature et l'architecture générale du code sont la propriété exclusive de la SOCIETE COMMUNALE DES CHASSEURS ou font l'objet d'une licence libre d'utilisation légitime (comme les identifiants statiques d'illustrations Picsum).
Toute reproduction, représentation, modification ou publication totale ou partielle de ces écrits documentaires sans l'accord préalable écrit des responsables de notre bureau associatif est formellement interdite et constitutive d'une contrefaçon, à l’exclusion du partage à but pédagogique et de citation de bonne foi avec mention claire de la source.
4. Clause d'exonération de responsabilité technique
L'association déploie ses meilleurs efforts bénévoles pour assurer la mise à jour constante des données d'inventaire, de signalisation forestière et des rapports administratifs d'impact. Néanmoins, la SOCIETE COMMUNALE DES CHASSEURS ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles inexactitudes matérielles temporaires ou de retards de synchronisation dans la publication des cartes de battues de régulation.
L’usage des données d’observations et des conseils de salubrité écologique dispensés sur le portail s’effectue sous la seule responsabilité civile de l'internaute. L’association ne saurait de plus être tenue responsable d’une quelconque interruption technique temporaire du site liée à des facteurs extérieurs d'hébergement.
5. Liens hypertexte externes vers les administrations
Dans une démarche d’éducation populaire et de liaison de proximité, notre portail propose de multiples hyperliens vers des institutions officielles d'utilité publique françaises (telles que Service-Public.fr, Légifrance, l'Office Français de la Biodiversité ou le Journal Officiel).
La SOCIETE COMMUNALE DES CHASSEURS n’exerçant aucun contrôle administratif sur ces portails extérieurs, elle décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à l'évolution des ressources juridiques qui y sont hébergées.
6. Droit applicable et attribution de juridiction territoriale
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies de manière exclusive par le droit français et les décrets applicables aux associations Loi 1901 en région Nouvelle-Aquitaine.
Tout différend ou litige relatif à l’interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions qui ne pourrait faire l’objet d’un règlement à l'amiable de proximité sera soumis de manière exclusive à la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Tulle (Corrèze).